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Vendre sa maison à Lorient quand elle est louée : congé pour vente et droit de préemption du locataire

Par Ludovic Célérier · · 7 min de lecture

Vous êtes propriétaire d’une maison louée à Lorient, à Merville, à Keryado ou à Kerentrech, et vous souhaitez la vendre ? C’est tout à fait possible, mais la présence d’un locataire change la façon de procéder. Pour vendre une maison louée, vous avez deux options : la vendre occupée, avec son bail, ou donner à votre locataire un congé pour vente afin de la vendre libre. Dans ce second cas, la loi accorde au locataire un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité pour acheter avant tout autre acquéreur. Voici comment fonctionnent ces règles et comment éviter les erreurs qui bloquent une vente.

Deux façons de vendre une maison louée

Première option : vendre la maison occupée. Vous pouvez vendre à tout moment, sans attendre la fin du bail. L’acheteur reprend le bail tel qu’il est : même loyer, mêmes conditions, et c’est lui qui restituera le dépôt de garantie au départ du locataire. D’après service-public.gouv.fr, le locataire peut se porter acheteur, mais il ne bénéficie pas dans ce cas d’un droit de préemption, sauf situations particulières comme la mise en vente de tout un immeuble.

Cette solution intéresse surtout les investisseurs. Elle touche en revanche moins d’acheteurs : un ménage qui veut habiter la maison ne pourra pas s’y installer avant la fin du bail. Une maison occupée se négocie donc souvent sur d’autres bases qu’une maison libre.

Seconde option : vendre la maison libre. Vous donnez congé à votre locataire pour la fin du bail, en respectant un préavis et une procédure précise. La maison peut ensuite être vendue vide, à un public plus large : familles, primo-accédants, acheteurs venus d’autres régions. C’est cette procédure, plus encadrée, que nous détaillons ci-dessous.

Le congé pour vente : délais et forme à respecter

Le congé pour vente ne peut prendre effet qu’à la date d’échéance du bail. Pour une location vide, le bail dure en principe trois ans lorsque le propriétaire est un particulier : vérifiez sa date de signature et ses éventuelles reconductions pour connaître la prochaine échéance.

Selon la fiche officielle sur le congé donné par le propriétaire, les règles sont les suivantes :

  • le locataire doit recevoir le congé au moins 6 mois avant l’échéance du bail (3 mois pour une location meublée) ;
  • le congé est délivré par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice (l’ancien huissier) ou remis en main propre contre récépissé ; un simple courriel n’est pas valable ;
  • il doit être adressé à tous les signataires du bail, et le cas échéant aux époux ou partenaires de Pacs selon les cas prévus par la loi ;
  • la lettre indique le motif (« pour vendre »), le prix et les conditions de vente, une description précise du logement et de ses annexes louées (garage, jardin, cave…), reproduit les alinéas de la loi relatifs au droit de préemption et est accompagnée d’une notice d’information sur les obligations du bailleur et les recours du locataire.

C’est la date de réception par le locataire qui compte, pas celle de l’envoi : prévoyez une marge, surtout avec une lettre recommandée que le locataire pourrait tarder à retirer.

À savoir : si vous avez vous-même acheté la maison alors qu’elle était déjà louée, vos possibilités sont limitées. Lorsque l’échéance du bail tombe moins de trois ans après votre achat, le congé pour vente ne peut viser que la fin du premier renouvellement ou de la première reconduction du bail. Au-delà de trois ans, il peut viser l’échéance du bail en cours.

Le droit de préemption du locataire, étape par étape

Pour une location vide, le congé pour vente vaut offre de vente au locataire, au prix et aux conditions que vous avez indiqués. Le déroulé est le suivant :

  1. L’acceptation. Le locataire a jusqu’à la fin des deux premiers mois du préavis pour accepter, par lettre recommandée, en précisant s’il compte recourir à un prêt.
  2. La signature. S’il accepte, il dispose de 2 mois à compter de l’envoi de sa réponse pour signer l’acte de vente, ou de 4 mois s’il demande un prêt immobilier. Le bail est prolongé jusqu’à cette date.
  3. Le refus. S’il refuse, ne répond pas dans les deux mois ou fait une contre-proposition que vous refusez, il doit quitter les lieux au plus tard à la fin du préavis.

Attention à un point souvent ignoré : si, faute d’acheteur au prix annoncé, vous décidez ensuite de vendre à un tiers à un prix plus bas ou à des conditions plus avantageuses, le locataire doit être informé de ces nouvelles conditions, en principe par le notaire, et peut à nouveau acheter en priorité pendant un mois. C’est ce qu’on appelle le droit de préemption subsidiaire. Selon les notaires de France, le non-respect du droit de préemption entraîne la nullité de la vente conclue avec un autre acquéreur. Fixer le bon prix dès le congé est donc essentiel : un prix trop élevé fait perdre du temps et peut obliger à recommencer une partie de la procédure.

Ce droit de préemption ne s’applique pas lorsque la maison est vendue à un proche parent jusqu’au 3e degré qui l’occupera comme résidence principale pendant au moins deux ans, ni en location meublée.

Locataire protégé, congé frauduleux : les erreurs qui coûtent cher

Certains locataires ne peuvent recevoir un congé que si le propriétaire leur propose un relogement adapté à leurs besoins et à leurs possibilités, à proximité. C’est le cas, notamment, d’un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à un plafond révisé chaque année, ou d’un locataire qui a à sa charge une personne de plus de 65 ans, sous les mêmes conditions de ressources. Cette protection ne joue pas si le propriétaire a lui-même plus de 65 ans ou des ressources inférieures à ces plafonds. Vérifiez donc la situation de votre locataire avant d’envoyer le congé.

Le congé pour vente doit correspondre à une vraie intention de vendre. Un congé « pour vendre » qui sert en réalité à relouer plus cher ou à récupérer la maison pour un autre usage est considéré comme frauduleux. Le propriétaire s’expose alors à des dommages et intérêts et à une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € (30 000 € pour une personne morale).

Les autres erreurs fréquentes sont plus banales mais tout aussi bloquantes :

  • un congé reçu moins de six mois avant l’échéance ;
  • un congé adressé à un seul des deux colocataires ou des deux époux ;
  • l’oubli de la notice d’information ou du prix ;
  • une vente conclue à un prix plus bas sans nouvelle offre au locataire.

Pensez aussi au calendrier global : entre le préavis, les deux mois laissés au locataire et le délai entre compromis et acte authentique, une vente libre se prépare plusieurs mois à l’avance, au minimum six mois avant l’échéance du bail. Nous détaillons ces délais dans notre article sur la durée du compromis à la signature à Séné, et les dépenses à prévoir dans notre article sur les frais à la charge du vendeur à Étel.

Comment nous accompagnons un vendeur bailleur à Lorient

À Lorient, nous commençons par comparer les deux options avec vous : valeur de la maison libre, valeur occupée, date d’échéance du bail, profil du locataire. Si vous choisissez le congé pour vente, le prix indiqué dans la lettre doit être réaliste dès le départ, car il sert d’offre au locataire. Nous préparons ensuite la mise en vente pour qu’elle démarre dès que le locataire a renoncé à acheter. Si vous hésitez encore sur le calendrier, notre article sur le bon moment pour vendre à Lorient peut vous aider.

À retenir

  • Une maison louée peut être vendue occupée, à tout moment, ou libre, après un congé pour vente donné pour l’échéance du bail.
  • En location vide, le congé doit être reçu au moins 6 mois avant l’échéance et contenir le prix et les conditions de vente.
  • Le locataire a 2 mois pour accepter, puis 2 mois pour signer, ou 4 mois s’il a besoin d’un prêt.
  • Une vente ultérieure à un prix plus bas doit être proposée à nouveau au locataire, sous peine de nullité.
  • Les locataires âgés aux ressources modestes bénéficient d’une protection particulière.

Ces règles sont générales et peuvent évoluer. Pour rédiger le congé et sécuriser la vente, faites vérifier votre situation par votre notaire ou un professionnel du droit.

Faites estimer votre maison louée à Lorient

Le prix inscrit dans le congé engage la suite de la vente : mieux vaut le fixer sur des bases solides. Windorah, agence immobilière de la côte du Morbihan, de Lorient à Vannes, vous propose une estimation gratuite de votre maison à Lorient, libre ou occupée, appuyée sur les ventes réellement observées dans votre quartier. Pour un bien situé ailleurs dans le département, utilisez notre estimation dans le Morbihan.

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